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Actualités

Hier Couples et droit au logement familial en cas de décès : quelles garanties ?

Face à la perte d’un époux, la loi offre deux protections essentielles au conjoint survivant quant à la préservation du logement familial : le droit temporaire et le droit viager. Mais quelles ...

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Le 31 octobre 2024 La clause de tontine : comment se protègent les couples non mariés ?

En règle générale, les couples non mariés achètent un bien immobilier dans le cadre d'une indivision. Cependant, cette option n'est pas la seule qui s'offre à eux. Il est également possible de ...

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Le 01 octobre 2024 PACS : quels sont les régimes proposés aux partenaires ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures afin d'organiser leur vie commune. Tout comme les couples mariés, les partenaires sont soumis à des obligations ...

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Le 30 août 2024 Comment un parent peut-il établir sa filiation à l'égard de son enfant ?

La naissance d’un enfant va poser la question de sa filiation. Si les parents sont mariés, cette question sera vite réglée sans avoir besoin de procéder à de lourdes formalités, cela est plus ...

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Le 25 juillet 2024 Est-il possible de déshériter son enfant ?

Au fur et à mesure des années, les liens peuvent se distendre entre parent et enfant. Si le premier envisage d’organiser sa succession, le fait de déshériter son enfant avec lequel il n’a ...

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