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Lorsqu’un couple choisit de se marier sans signer de contrat de mariage, il place automatiquement son patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial ...
Voir cette actualitéAu décès d’une personne mariée, le conjoint n’hérite souvent que d’une partie des biens du défunt, notamment lorsque le couple a des enfants. Or, en fonction de l’étendue du patrimoine ...
Voir cette actualitéLa gestation pour autrui (GPA) reste un sujet délicat en France, où elle est prohibée par l'article 16-7 du Code civil, qui stipule que toute convention de ce type est nulle, d’autant plus en ...
Voir cette actualitéFace à la perte d’un époux, la loi offre deux protections essentielles au conjoint survivant quant à la préservation du logement familial : le droit temporaire et le droit viager. Mais quelles ...
Voir cette actualitéEn règle générale, les couples non mariés achètent un bien immobilier dans le cadre d'une indivision. Cependant, cette option n'est pas la seule qui s'offre à eux. Il est également possible de ...
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