Avantager le conjoint survivant avec une clause de préciput

Au décès d’une personne mariée, le conjoint n’hérite souvent que d’une partie des biens du défunt, notamment lorsque le couple a des enfants. Or, en fonction de l’étendue du patrimoine successoral, le conjoint survivant n’a parfois pas le droit et les ressources pour hériter de certains biens, disposant d’une valeur financière et sentimentale, tel que la résidence du couple.

Afin d’assurer une meilleure protection de sa moitié, il est possible de prévoir une clause de préciput, laquelle offre au conjoint survivant lui permet, dès l’ouverture de la succession, de prélever certains biens communs au couple.

La mise en place de la clause de préciput

La clause de préciput doit être insérée par un notaire, avec l’accord des époux, dans le contrat de mariage rédigé avant l’union ou au sein de la convention matrimoniale qui modifie le régime matrimonial initial du couple. Cette clause peut être insérée, modifiée ou annulée avec l’accord des deux conjoints, il est impossible d’en obtenir une révision unilatérale.

Cette clause offre la possibilité au conjoint survivant de prélever au sein du patrimoine commun certains biens prédéfinis ou une somme d’argent déterminée, avant tout partage successoral. Portant sur tout ou partie des biens communs, mobiliers ou immobiliers, elle impose l’existence d’une communauté de biens entre les époux. Le bénéficiaire de l’option est libre de lever l’option ou d’y renoncer, en tout ou partie, en fonction de sa situation familiale et financière lors de l’ouverture de la succession.

Les avantages de la clause de préciput

Ce mécanisme sécurise la situation du conjoint survivant, particulièrement si plusieurs membres de la famille sont en conflit. Le prélèvement de la résidence principale permet ainsi d’éviter l’indivision de plusieurs héritiers sur un bien immobilier, et donc des situations de blocage qui nuirait à la qualité de vie de l’époux qui souhaiterait s’y maintenir.

Les biens prélevés au sein du patrimoine commun en vertu d’une clause de préciput ne sont pas imputés sur la part réservataire du conjoint survivant et n’exige le versement d’aucune indemnité en contrepartie. Ce dispositif protège financièrement l’époux ou l’épouse et lui permet, par exemple, de financer son futur placement dans une maison médicalisée onéreuse, si sa santé l’exigeait.

Contrairement à une donation qui est soumise, après l’application d’un abattement, au barème d’imposition progressif qui va de 5 % à 45 %, l’avantage conféré par une clause de préciput est soumis au droit de partage de 2,5 %. Cette opération est donc plus intéressante fiscalement à l’égard du conjoint redevable des droits correspondants à l’avantage qui lui a été attribué.

Les limites du dispositif au bénéfice des enfants
 

Ce dispositif est limité en ce qu’il ne peut pas conduire à empiéter sur la réserve héréditaire d’autres héritiers, généralement les enfants. En effet, chacun des enfants du défunt a des droits sur une fraction du patrimoine objet de la succession. Aussi, lorsque la clause de préciput entame cette quote-part, l’héritier peut exercer une action en réduction qui lui permet de récupérer la part excédentaire des libéralités consenties par le de cujus aux fins de rétablir sa réserve héréditaire.

En outre, lorsqu’il existe des enfants nés d’une précédente union, les avantages matrimoniaux consentis au bénéfice du conjoint survivant sont limités à la quotité spéciale entre époux. Tout avantage qui excéderait cette quotité peut faire l’objet d’une action en retranchement, permettant de réduire les droits consentis par l’intermédiaire de la clause à la quotité précitée.