Pourquoi et comment consentir à une PMA ?
Initialement réservée aux couples hétérosexuels, l’assistante médicale à la procréation (AMP), également appelée procréation médicalement assistée (PMA), est désormais ouverte aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules.
Particulièrement sollicitée, l’aide à la procréation emporte des conséquences juridiques importantes, ce qui justifie l’obligation, dans certains cas, pour la future mère ou les futurs parents, de donner leur consentement à la réalisation de l’AMP.
La PMA sans intervention d’un tiers donneur
Lorsque l’AMP ne nécessite pas l’intervention d’un donneur extérieur, notamment pour les couples hétérosexuels rencontrant des difficultés pour concevoir, ce sont les gamètes du couple qui sont utilisés.
Le seul accord écrit nécessaire est celui du couple qui, après plusieurs entretiens permettant de juger leurs motivations et de les informer sur les techniques d’aide à la procréation utilisées, bénéficie d’un délai pour confirmer sa demande d’AMP auprès du médecin.
Les gamètes utilisés étant ceux du couple, la filiation biologique est directement établie pour chacun des parents dès la naissance de l’enfant et il n’est pas nécessaire de réaliser un acte de consentement à l’AMP devant notaire.
La PMA avec intervention d’un tiers donneur
Au contraire, lorsque l’AMP exige l’intervention d’un donneur extérieur, pour certains couples hétérosexuels et plus généralement pour les couples de femmes et les femmes célibataires, les gamètes proviennent en tout ou partie de tiers donneurs.
Dans ce cas, l’acte de consentement à l’AMP doit obligatoirement être réalisé devant notaire qui, outre le recueil du consentement, informe la future mère ou les futurs parents des conséquences pour l’enfant à naître, dont la création d’un lien juridique de filiation entre les parents et l’enfant sans considération pour la filiation biologique.
La réalisation de cet acte notarié rend impossible l’établissement d’un lien de filiation entre l’enfant issu de la procréation et l’auteur du don ainsi que toute contestation de la maternité ou de la paternité des parents parties à l’acte de consentement.
En revanche, sous certaines conditions, l’enfant pourra, à sa majorité, accéder aux informations non identifiantes, telles que les caractéristiques physiques, la situation familiales et professionnelles, ainsi qu’à l’identité du tiers donneur.
La réalisation d’un acte de consentement à la PMA
Le consentement est recueilli par le notaire préalablement à la réalisation de l’AMP, qu’il s’agisse d’une insémination artificielle ou d’un transfert d’embryon. Qu’il soit établi sur support papier ou électronique, il s’agit d’un acte authentique qui présente une date certaine, une force probante concernant sa date et son contenu, ainsi qu’une force exécutoire.
Outre, la délivrance d’informations sur les implications juridiques de l’acte de consentement, le notaire s’assure du consentement réel et éclairé de chaque partie à l’acte. En outre, lorsqu’il s’agit d’un couple de femmes, le notaire réalise également une reconnaissance conjointe anticipée, possible depuis la loi bioéthique, qui établit une filiation avec la mère d’intention sans qu’elle ait à adopter l’enfant issu de la procréation assistée.
Une fois l’acte conclu, le notaire assure la conservation de l’original de l’acte et en remet une copie authentique, dont la valeur juridique est la même que celle de l’original, à la future mère ou aux futurs parents.