Les conséquences d'un mariage sans contrat

Lorsqu’un couple choisit de se marier sans signer de contrat de mariage, il place automatiquement son patrimoine dans le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial opère une distinction entre les biens propres et les biens communs. Si ce régime matrimonial légal n’exige la réalisation d’aucune formalité, il emporte en revanche des conséquences qui diffèrent pendant l’union ou en cas de rupture de celle-ci.

La gestion du patrimoine

Le régime légal présume tout bien commun, à moins d’en apporter la preuve contraire. La communauté des biens comprend généralement les salaires et revenus des époux, les pensions de retraite, les revenus d’épargne et de placements ainsi que les gains de jeux.

Pour ces biens, chacun des époux peut effectuer seul les actes de gestion courante ainsi que les actes de disposition. Cependant, l’accord des deux membres du couple est nécessaire pour :

• Une vente, une donation ou une constitution de garantie d’un immeuble appartenant au couple ;
• Un bail rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

Chaque conjoint peut également disposer de biens propres, lesquels sont constitués par le patrimoine précédant le mariage, les biens reçus par donation ou succession ainsi que certains biens professionnels ou créances personnelles. Cette notion implique que chaque conjoint peut gérer et disposer seul de ses biens propres.

Ainsi, sauf dans certaines exceptions précédemment évoquées, les époux mariés sans contrat peuvent disposer librement des biens comme dans un régime de séparation des biens, la qualification de patrimoine commun n’emporte pas d’implications importantes tant que le couple reste ensemble.

La liquidation de la communauté

En cas de divorce, de séparation de corps ou de décès de l’un des membres du couple, le patrimoine commun des époux fait l’objet d’une liquidation. C’est à ce stade que le fait de n’avoir prévu aucun contrat peut entraîner des conséquences indéniables pour les conjoints.

Si chaque époux reprend ses biens propres, le patrimoine commun est divisé par moitié entre les membres du couple, peu importe si les membres ont alimenté ce patrimoine de manière égale ou s’il existe une disparité entre les niveaux de vie respectifs des conjoints.

Lors d’une succession, ce régime matrimonial permet d’attribuer la moitié du patrimoine au conjoint survivant, lequel hérite ensuite, à hauteur de ses droits, de la succession du défunt, comprenant les biens propres ainsi que l’autre moitié du patrimoine commun. 

Cette même logique s’applique en cas de divorce, peu importe les revenus de chacun des époux. Ce régime peut par exemple permettre à un époux disposant d’une carrière florissante de récompenser le conjoint qui aura mis sa carrière professionnelle de côté pour élever les enfants.

Les conjoints doivent donc être informés qu’en cas de séparation, les biens obtenus pendant le mariage, autrement que par donation, legs ou testament, sont à partager par moitié, quelle que soit la participation effective de chacun et les raisons de la séparation.

De la même manière, chaque conjoint est solidaire des dettes contractées par sa moitié, cette situation peut s’avérer problématique notamment en présence de dettes professionnelles dont le montant peut s’avérer relativement élevé.

Il convient donc de réfléchir au régime matrimonial le plus adapté en fonction de la situation du couple, du patrimoine en jeu et des risques liés aux professions exercées.