PMA : l’adoption est-elle nécessaire ?

L’ouverture de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires par la loi du 2 août 2021 a modifié les règles de filiation. La reconnaissance de la filiation de l’enfant issu d’une PMA avec don est désormais encadrée par la loi, évitant dans certains cas le recours à l’adoption. Toutefois, cette dernière reste parfois indispensable pour établir un lien juridique solide entre l’enfant et la conjointe de la mère.

Filiation directe par la reconnaissance conjointe : l’adoption n’est pas nécessaire

• Il convient dans un premier temps de distinguer deux situations :
  La PMA intervient sans tiers donneur (uniquement avec les gamètes du couple) : le lien de filiation juridique entre les parents et l’enfant est automatiquement établi sur la base du lien de filiation biologique qui existe entre eux ;
• La PMA intervient avec un tiers donneur : c’est l’acte notarié de consentement à la PMA ou celui de reconnaissance conjointe anticipée qui vont établir le lien de filiation juridique entre les parents et l’enfant.

En effet, depuis la loi bioéthique de 2021, une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire permet aux deux femmes de se voir reconnaître comme mères dès la naissance de l’enfant, sous certaines conditions.

Cette reconnaissance doit être effectuée avant la naissance, par un acte signé devant notaire. L’acte est ensuite transmis à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, permettant ainsi d’établir immédiatement la filiation de l’enfant à l’égard des deux mères. Ce dispositif, inscrit à l’article 342-10 du Code civil, s’inspire du régime de la reconnaissance de paternité pour les couples hétérosexuels non mariés.

Toutefois, ce mécanisme ne concerne que les couples de femmes ayant recours à une PMA réalisée en France et dans un cadre médicalement encadré. Lorsqu’un couple a eu recours à une PMA à l’étranger, où la filiation conjointe n’est pas reconnue, l’adoption reste la seule voie possible pour établir un lien de filiation entre l’enfant et la conjointe de la mère.

L’adoption : une voie toujours nécessaire dans certains cas

L’adoption reste la seule option pour établir un lien de filiation dans plusieurs situations :

• La PMA est réalisée à l’étranger : si la conception a eu lieu hors de France, notamment dans un pays où le don de gamètes anonyme ou la gestation pour autrui (GPA) sont autorisés, la reconnaissance conjointe anticipée n’est pas possible. Dans ce cas, la conjointe de la mère biologique devra alors adopter l’enfant ;
• Le couple n’est pas marié et il n’a pas anticipé la reconnaissance conjointe : l’acte de reconnaissance conjointe doit être effectué avant la naissance. Si cette formalité a été omise, la conjointe devra passer par une adoption pour établir sa filiation.

L’adoption en droit français peut être simple ou plénière, permettant ainsi de conserver ou de substituer intégralement la filiation adoptive à la filiation biologique.

Ainsi, si la reconnaissance conjointe a simplifié la filiation pour les couples de femmes, l’adoption reste un outil essentiel dans certaines situations.