Notaire en droit de la famille à Rouen

Mariage, PACS et union libre : quelles particularités ?

Le mariage

Sachez tout d’abord que les époux, en l’absence de contrat de mariage, se voient attribué la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, la propriété des biens achetés durant le mariage sera commune. Attention, une telle règle ne s’applique pas aux propriétés acquises avant le mariage.

Si cette option ne vous convient pas, votre notaire à Rouen pourra vous guider vers un régime matrimonial plus adapté tel que :

• Le régime de la communauté universelle : l’ensemble des biens est systématiquement partagé ;
• Le régime de la séparation de biens : chacun des époux dispose de son propre patrimoine ;
• Le régime de la participation aux acquêts : il est similaire au régime précédent, excepté lors de la rupture éventuelle du contrat de mariage.

Bon à savoir : il est possible de modifier quelque peu les règles de chaque régime en vue de parvenir à une solution sur mesure et ce, à tout moment.

Le PACS

Bien qu’il ne soit pas considéré comme un engagement aussi fort que le mariage, le Pacte Civil de Solidarité (PACS) prévoit une entraide entre les personnes pacsées. Dès lors, il est important d’appréhender avec justesse les droits et les obligations qui incombent à ces dernières.

En sa qualité de notaire en droit de la famille à Rouen, Maître VERHELST est à même de vous conseiller quant aux clauses à adopter et de rédiger l’acte correspondant.

L’union libre (aussi appelée concubinage)

Même s’il est possible d’obtenir un certificat de concubinage auprès de votre commune, celui-ci n’a qu’une valeur toute relative. En effet, une telle option ne prévoit ni obligation, ni protection des couples concernés.