Conjoint survivant : convertir son usufruit en rente viagère
Lorsqu’un époux décède, le conjoint survivant hérite, selon les cas, de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Cette situation de démembrement peut être source de conflits entre les héritiers. Pour y remédier, la loi offre au conjoint survivant la possibilité de transformer cet usufruit en rente viagère, comme le prévoit l’article 759 du Code civil.
Les droits du conjoint survivant
Pour rappel, en présence d’enfants communs, le conjoint survivant peut opter entre l’usufruit de la totalité des biens ou la propriété d’un quart de la succession. Toutefois, lorsque l’un des enfants n’est pas issu des deux époux, cette option disparaît : le conjoint survivant ne peut alors prétendre qu’à la propriété d’un quart des biens successoraux.
L’usufruit permet au conjoint de jouir des biens et d’en percevoir les revenus sans en être propriétaire. Toutefois, cette situation peut devenir complexe, notamment en cas de désaccord avec les nus-propriétaires. C’est pourquoi la loi permet la conversion de cet usufruit en rente viagère.
Le mécanisme de la conversion
La conversion consiste pour le conjoint survivant à renoncer à son usufruit en échange du versement d’une rente viagère. Celle-ci sera versée périodiquement jusqu’à son décès, lui offrant ainsi une sécurité financière. La conversion peut concerner un seul bien, une partie ou l’intégralité de la succession.
Attention, le conjoint survivant peut demander la conversion de son usufruit en rente viagère à tout moment, tant que le partage définitif de la succession n’a pas été réalisé.
La transformation de l’usufruit en rente viagère peut être décidée de manière amiable ou imposée par le juge en cas de désaccord entre les héritiers.
Conversion amiable : accord entre les héritiers
Les héritiers et le conjoint survivant peuvent convenir ensemble des modalités de conversion. Ici, aucune forme spécifique n’est requise, sauf si l’usufruit porte sur un immeuble : dans ce cas, un acte notarié est nécessaire.
La valeur de l’usufruit est déterminée en tenant compte de plusieurs critères : espérance de vie du conjoint survivant, valeur des biens concernés et conditions économiques.
Une convention de conversion doit préciser le montant et l’indexation de la rente viagère.
Conversion judiciaire : en cas de désaccord
Si aucun accord n’est trouvé, le conjoint survivant peut saisir le Tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Le juge peut accepter ou refuser la conversion en fonction de critères tels que l’âge du conjoint survivant, sa solvabilité, sa capacité à gérer les biens et la situation des héritiers.
Si la conversion est accordée, le juge fixe le montant de la rente et ses modalités d’indexation.
Attention, lorsque la demande porte sur le logement constituant la résidence principale du conjoint survivant, son consentement est obligatoire (article 760 du Code civil). Cette protection vise à garantir ses droits au logement.
Quelles conséquences fiscales ?
Il convient de noter que la rente viagère perçue par le conjoint survivant constitue un revenu imposable, soumis à l’impôt sur le revenu conformément aux articles 79 et 158-6 du Code général des impôts (CGI).