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Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures afin d'organiser leur vie commune. Tout comme les couples mariés, les partenaires sont soumis à des obligations ...

La naissance d’un enfant va poser la question de sa filiation. Si les parents sont mariés, cette question sera vite réglée sans avoir besoin de procéder à de lourdes formalités, cela est plus ...

Au fur et à mesure des années, les liens peuvent se distendre entre parent et enfant. Si le premier envisage d’organiser sa succession, le fait de déshériter son enfant avec lequel il n’a ...

Les personnes nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP, ex-PMA) peuvent parfois s’interroger sur leur histoire lorsqu’elles sont issues d’un don d’embryons ou de gamètes. ...

L’action en bornage permet aux propriétaires de terrains voisins de fixer, souvent à l’aide d’un géomètre-expert, la limite exacte entre ces deux fonds, notamment par des repères ...