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Actualités

Le 05 juin 2023 PMA et reconnaissance conjointe a posteriori

Lorsque la conception d’un enfant par assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement dénommée PMA, s’inscrivait dans le cadre d’une famille homoparentale, la filiation était ...

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Le 05 juin 2023 La donation-partage : principe et avantages

Le règlement d’une succession peut être source de litiges entre les héritiers. Cependant, il existe des solutions pour attribuer son patrimoine et anticiper d’éventuels conflits, parmi ...

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Le 05 juin 2023 Les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau DPE

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006 afin d’informer sur la performance énergétique d’un bien immobilier. Il doit obligatoirement être réalisé par le ...

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Le 17 février 2023 Le divorce par consentement mutuel

Régulièrement représentée comme un affrontement judiciaire, au sein d’un couple qui se déchire, la réalité de la procédure de divorce s’éloigne, de plus en plus souvent, de cette image. ...

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Le 20 janvier 2023 Se pacser chez un notaire

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une union particulièrement attrayante pour les couples, notamment en raison de sa souplesse, et de sa rapidité. Néanmoins, considérant que cette ...

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