PACS : quels sont les régimes proposés aux partenaires ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures afin d'organiser leur vie commune. Tout comme les couples mariés, les partenaires sont soumis à des obligations et ils peuvent, avec la loi du 23 juin 2006, choisir un régime.

Le régime légal : le régime de la séparation de biens

Contrairement au mariage, le régime légal applicable aux partenaires est celui de la séparation de biens.

L’article 515-5 du Code civil prévoit en effet que, sauf convention contraire, chacun des partenaires est seul propriétaire des biens acquis avant et après la conclusion du PACS.

Toutefois, ce même article poursuit en ajoutant que si aucun des deux partenaires ne peut justifier de sa propriété sur le bien, ce dernier est alors présumé indivis par moitié.

Bien évidemment, les partenaires pourront tout de même acquérir un bien immobilier ensemble. Le bien sera alors indivis et ils seront propriétaires du bien dans les proportions indiquées dans l'acte de vente.

En cas de séparation, chacun des partenaires conserve son patrimoine personnel et le bien indivis devra alors être vendu ou l'un d’entre eux pourra alors racheter la part de l'autre.

Le régime conventionnel : le régime de l'indivision

Si les partenaires le souhaitent, ils peuvent rédiger une convention qui va mentionner qu'ils optent pour le régime de l'indivision.

En principe, avec ce régime, tous les biens acquis à partir de l'enregistrement de la convention de PACS sont indivis.

Attention, même en optant pour ce régime, l’article 515-5-2 du Code civil dresse une liste de biens personnels par nature comme c'est le cas pour le mariage. Il va alors s’agir des deniers perçus par les partenaires, les biens créés et leurs accessoires, les biens personnels par nature…

Également, et comme le mariage, ce régime n'est pas applicable aux biens reçus par l'un des partenaires par le biais d'une donation ou d'une succession.

Comme avec le régime de l’indivision classique, chaque partenaire représente l'autre dans la mesure de ses pouvoirs pour les actes de la vie courante et les actions en justice. Ils vont administrer l’indivision et exercer les mêmes pouvoirs que ceux qui sont attribués aux époux sur les biens communs dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ainsi, ils ne pourront disposer des meubles corporels que pour les besoins d'une exploitation normale.

Attention, pour les actes importants excédant leurs pouvoirs, comme la donation ou la vente du bien indivis par exemple, il faudra l’accord des deux partenaires.

Dans le cas où les partenaires n'arrivent pas à se mettre d'accord alors que l'unanimité est requise, le régime de l'indivision prévoit la possibilité de saisir le juge afin d'être autorisé à passer seul un acte, dans le cas où le refus d'un indivisaire met en péril l'intérêt commun de l'indivision.

En cas de séparation, chacun des partenaires va reprendre ses biens personnels, et les biens indivis sont répartis entre eux, à parts égales.