La clause de tontine : comment se protègent les couples non mariés ?

En règle générale, les couples non mariés achètent un bien immobilier dans le cadre d'une indivision. Cependant, cette option n'est pas la seule qui s'offre à eux. Il est également possible de recourir à la clause de tontine, mécanisme avantageux en termes de transmission du bien.

Qu’est-ce que la clause de tontine ?

La clause de tontine, aussi appelée clause d'accroissement ou pacte tontinier, est prévue par l’article 1044 du Code civil. Elle permet à plusieurs personnes d’acquérir un bien ensemble, en prévoyant que le survivant deviendra le propriétaire exclusif en cas de décès de l'autre. Ce mécanisme repose sur la notion d’aléa, car il est impossible de prédire lequel va survivre.

Pour que la clause soit valide, certaines conditions doivent être respectées. Les deux parties doivent avoir participé au financement du bien, et il ne doit pas y avoir un trop grand écart d’âge entre elles, afin de préserver l’aléa du contrat.

Comment s’illustre la clause de tontine ?

Dans le cadre immobilier, la clause prend effet au décès de l'un des acquéreurs. La personne prédécédée est considérée comme n'ayant jamais été propriétaire, seul le survivant étant reconnu comme l'acquéreur unique depuis l'origine.

Le survivant devra toutefois s'acquitter de droits de succession selon son lien de parenté avec le défunt. Entre partenaires de PACS, aucun droit n’est dû, tandis que pour les concubins, le taux atteint 60 %. Toutefois, selon l’article 754 A du Code général des impôts, si le bien constitue la résidence principale des co-acquéreurs et que sa valeur est inférieure à 76 000 €, le survivant n’aura à régler que les droits de mutation à titre onéreux.

Dans le cadre financier, la tontine consiste à mutualiser une épargne via une association d’épargnants pour une période déterminée. L’épargne est bloquée jusqu'à l'échéance du contrat, moment où les actifs sont liquidés et redistribués aux bénéficiaires encore en vie.

Quels sont les intérêts de prévoir une clause de tontine ?

Prévoir une clause de tontine offre plusieurs avantages comme le fait d’éviter le régime de l'indivision, source de conflits, en garantissant que le bien acquis reviendra automatiquement au co-acquéreur survivant, sans nécessité de partage entre les héritiers.

Cela assure au survivant la pleine propriété du bien, sans contestation possible de la part des héritiers du défunt. De plus, le bien acquis sous une clause de tontine échappe à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Enfin, en étant formalisée dans un acte notarié, la clause protège contre tout risque de requalification fiscale en donation déguisée.

Cependant, elle présente aussi certains inconvénients. Bien qu’elle protège contre l’indivision en cas de décès, la clause impose des décisions unanimes durant toute la gestion du bien. En cas de désaccord, aucune demande en partage judiciaire n’est possible. La seule option est soit de vendre le bien, soit que l'un rachète la part de l'autre.

De plus, la clause peut porter atteinte aux droits des héritiers réservataires du défunt, car le bien n'entre pas dans sa succession, privant ainsi ces héritiers de toute part dans l'actif successoral.