Transmission d'entreprise : quels sont les avantages du pacte Dutreil ?

Plusieurs lois successives ont mis en place et amendé un dispositif fiscal appelé pacte Dutreil dont l’objectif est de faciliter la transmission des entreprises et d’assurer la stabilité de leur gouvernance par la réduction du coût de la donation ou de la succession.

Ce dispositif offre de nombreux avantages fiscaux lorsqu’une entreprise est transmise à titre gratuit, tant grâce au pacte Dutreil lui-même, que grâce au cumul avec d’autres dispositifs.

Cependant, la réalisation d’une telle opération est relativement lourde, notamment parce que son éligibilité au dispositif dépend de l’accomplissement de nombreuses conditions.

Les avantages du pacte Dutreil

L’intérêt principal du pacte Dutreil est qu’il offre une exonération de droits, à concurrence de 75% de la valeur de l’entreprise transmise. Les titres et les biens, faisant l’objet d’une donation ou d’une succession, respectant les conditions précitées du pacte Dutreil, voient leur base taxable réduite des trois-quarts de la valeur initiale.

L’autre atout de cette exonération est son large champ d’intervention, puisqu’elle s’applique aux actions, parts sociales, biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise transmise à titre gratuit. Il importe peu que la transmission de l’entreprise s’effectue en pleine propriété ou dans le cadre d’un démembrement. En outre, ce dispositif constitue un avantage indéniable pour les entreprises d’une valeur importante puisqu’il n’impose aucune limite relative au montant de la valeur transmise.

Le cumul avec des dispositifs fiscaux

Par ailleurs, l’avantage du pacte Dutreil est qu’il est cumulable avec d’autres dispositifs proposant une réduction des droits ou un abattement sur la base taxable, déjà considérablement réduite grâce au dispositif du pacte.

Ainsi, lorsque la transmission est une donation, elle peut faire l’objet d’un abattement. Le montant de cet abattement dépend du lien de parenté. À titre d’exemple, entre un parent et son enfant, il s’élève à hauteur de 100 000 €.

De plus, si la donation a lieu en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, elle peut bénéficier d’une réduction de 50 % des droits.

Enfin, si le donataire fait partie des effectifs de l’entreprise à temps plein ou en apprentissage, qu’il a deux ans d’ancienneté et qu’il poursuit l’activité pendant 5 ans après la donation, il est éligible à obtenir un abattement de 300 000 €.

Les conditions de l’opération

L’entreprise, dont la propriété est transférée à titre gratuit, doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. S’il s’agit d’une holding, elle doit exercer une fonction d’animation au sein du groupe, et les activités précitées doivent être exercées par les filiales de celui-ci.

Au jour de la donation ou de la succession, les titres de la société ou l’entreprise doivent être détenus depuis au moins 2 ans par l’ensemble des associés. Une fois l’entreprise transmise, chaque bénéficiaire doit s’engager à conserver les titres ou biens reçus pendant au moins 4 ans.

En outre, l’un des donataires, héritiers ou légataires doit poursuivre l’activité de l’entreprise, y exercer son activité professionnelle principale ou occuper une fonction de direction, pendant les 3 années suivant la transmission.

Malgré son attractivité, ce dispositif fiscal exige donc la réalisation de diverses conditions et l’accomplissement de nombreuses modalités, notamment des obligations déclaratives, dont l’absence rendrait l’opération inéligible. Il est donc plus prudent d’envisager ce type d’opération avec les conseils et l’accompagnement d’un notaire.