Se pacser chez un notaire
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est une union particulièrement attrayante pour les couples, notamment en raison de sa souplesse, et de sa rapidité. Néanmoins, considérant que cette convention permet d’organiser la vie commune ainsi que la gestion du patrimoine, il convient de ne pas la réduire à un acte anodin. En ce sens, le recours à un professionnel du droit, titulaire de la qualité d’officier public, tel que le notaire, permet de conclure un Pacs adapté à ses besoins, et en connaissance de cause.
La notion et le régime du Pacte civil de solidarité
Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures et célibataires. En revanche, il est interdit aux ascendants et descendants en ligne directe, ainsi qu’entre alliés en ligne directe, et collatéraux, jusqu’au troisième degré inclus.
La convention peut être établie sous signature privée, entre les partenaires, ou par acte authentique, devant notaire. Afin de la rendre valide et opposable, il convient d’enregistrer la déclaration de Pacs devant un officier d’état civil, en mairie, qui en fera mention en marge de l’acte de naissance de chaque pacsé.
Par défaut, cette union est conclue sous le régime de la séparation des patrimoines, impliquant que les biens sont considérés comme la propriété du partenaire qui les a achetés. Cependant, le couple peut opter pour le régime de l’indivision, selon lequel, les biens acquis pendant l’union appartiennent, pour moitié, à chacun des partenaires.
Le contrat de Pacs fait peser, sur la tête des pacsés, différentes obligations :
· L’obligation de vie commune impose de fixer une résidence commune, même s’ils ont des domiciles différents ;
· L’entraide matérielle réciproque pour la contribution aux charges du ménage ;
· Le devoir d’assistance réciproque, notamment en cas de maladie, ou de chômage ;
· La solidarité pour les dépenses, et les dettes, de la vie courante ainsi que pour les dettes fiscales.
Le Pacs peut être rompu dans trois cas :
· La décision unilatérale, ou d’un commun accord, des pacsés ;
· Le mariage ;
· Le décès de l’un des partenaires.
Les bénéfices d’une conclusion chez un notaire
En premier lieu, le notaire effectue, à la place du couple, les formalités telles que les demandes de documents nécessaires (dont les extraits de naissance), la rédaction, et l’enregistrement de l’acte.
Le notaire a l’obligation de conserver l’acte pendant 75 ans, permettant aux pacsés de pouvoir en solliciter une copie en cas de perte, vol, ou destruction.
Aussi, le couple peut bénéficier du devoir de conseil du notaire, afin d’être renseigné sur les obligations induites par le Pacs, et les conséquences patrimoniales selon le régime choisi. Dans le respect de la légalité, le notaire peut aménager la convention pour l’adapter à la situation familiale, et patrimoniale, du couple.
En outre, le notaire peut anticiper d’éventuels contentieux en listant les biens appartenant à chacun, en précisant les biens nouvellement acquis, ainsi qu’en prévoyant les modalités d’une éventuelle rupture.
En dernier lieu, le couple peut vouloir adjoindre un testament, afin de pallier l’absence de successibilité du partenaire survivant. En effet, cette union ne permet pas aux pacsés d’hériter en cas de décès. Ainsi, le notaire peut encadrer la succession, et permettre au partenaire survivant de bénéficier d’une exonération complète des droits de succession.