PMA et reconnaissance conjointe a posteriori

Lorsque la conception d’un enfant par assistance médicale à la procréation (AMP), anciennement dénommée PMA, s’inscrivait dans le cadre d’une famille homoparentale, la filiation était délicate. En effet, seule la mère biologique établissait automatiquement un lien de filiation avec l’enfant à naître. La femme ne portant pas l’enfant devait faire une demande d’adoption plénière exigeant des conditions strictes.

La loi bioéthique du 2 août 2021 permet désormais, par une reconnaissance conjointe du couple, d’établir le lien de filiation entre la mère non biologique et l’enfant. En outre, cette loi permet exceptionnellement aux couples ayant eu recours à une PMA à l’étranger, dans les trois ans précédant la promulgation de la loi bioéthique le 3 août 2021, de bénéficier du régime de reconnaissance conjointe a posteriori.

La notion de reconnaissance conjointe a posteriori

Ce régime est ouvert aux couples de femmes, qu’elles soient mariées, partenaires de PACS ou en union libre. Il importe peu que le couple parental soit séparé, dès lors que l’accord des deux femmes est recueilli.

La reconnaissance doit être postérieure à la conception d’un enfant né, ou à naître, par assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, avec don de gamètes, au plus tard le 3 août 2021. Cette procédure est possible quel que soit l’âge de l’enfant et ne requiert pas son consentement.

Cette reconnaissance nécessite de justifier de l’AMP par un dossier médical ou un acte de consentement au don de gamètes. Afin d’être ouverte, seule la filiation pour la mère biologique doit avoir été établie. La procédure est temporaire, les couples concernés doivent donc l’effectuer avant le 4 août 2024. Une fois le délai passé, seule l’adoption permettra d’établir un lien de filiation avec la mère n’ayant pas accouché.

La procédure de reconnaissance conjointe

La reconnaissance est matérialisée devant un notaire qui, après avoir vérifié le respect des conditions et renseigné le couple sur les conséquences juridiques de la reconnaissance, établit l’acte authentique.

Cette procédure est contrôlée par le procureur de la République, soit sur demande directe du couple, soit sur saisine de l’officier d’état civil ayant reçu la déclaration. Il doit également s’assurer que les conditions sont remplies concernant la réalisation de l’AMP et la filiation de l’enfant.

Si la demande est acceptée par le procureur, la reconnaissance est inscrite en marge de l’acte de naissance de l’enfant. Au contraire, si elle est refusée, le procureur doit informer le couple de la raison de sa décision. Sa décision peut être contestée devant le tribunal judiciaire du lieu d’exercice du procureur.

Les conséquences de la reconnaissance conjointe

La reconnaissance conjointe n’a d’effet qu’à l’égard de la « mère sociale ». La filiation à l’égard de la mère qui a accouché est déjà établie, elle va simplement exercer conjointement l’autorité parentale. Concernant le donateur de gamètes, la filiation ne peut être établie, avec ou sans reconnaissance.

En revanche, la reconnaissance conjointe permet d’établir la filiation à l’égard de l’autre mère de l’enfant né, ou à naître par AMP. Elle dispose dès lors de l’autorité parentale, au même titre que la mère qui a accouché, ce qui implique les droits et devoirs d’un parent à l’égard d’un enfant mineur parmi lesquels le devoir de protection et d’entretien, le devoir d’éducation et le devoir de gestion de patrimoine.