Les conséquences de l’entrée en vigueur du nouveau DPE
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été créé en 2006 afin d’informer sur la performance énergétique d’un bien immobilier. Il doit obligatoirement être réalisé par le propriétaire, ou le bailleur, et être intégré au dossier de diagnostic technique, annexé au contrat de vente, ou de location. Afin de mieux informer l’acquéreur, ou le locataire, de la performance énergétique et climatique du logement, il a été récemment remanié, impliquant des conséquences notables pour les propriétaires et les bailleurs.
Un diagnostic unifié, lisible et opposable
Le nouveau diagnostic s’appuie sur une méthode de calcul unifiée, considérée comme étant plus fiable. Auparavant, il était possible d’estimer la performance énergétique sur la base des factures d’énergie. Désormais, la performance énergétique et l’impact écologique du logement sont calculés en fonction des caractéristiques du logement telles que l’isolation, les matériaux utilisés, le type de fenêtres et le système de chauffage.
Le DPE doit contenir des informations suivantes :
- Les caractéristiques du logement et le descriptif de ses équipements ;
- La quantité annuelle d’énergie consommée, ou estimée, ainsi que l’évaluation des dépenses annuelles de consommation ;
- La quantité d’émissions de gaz à effet de serre, liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ;
- Des recommandations pour améliorer la performance énergétique du logement, leur coût ainsi que leur efficacité ;
- L’étiquette « énergie et climat » classe le logement en fonction de sa consommation d’énergie et de la quantité d’émission de gaz à effet de serre. La plus mauvaise des deux évaluations déterminera la classe énergétique du logement. Celui-ci pouvant donc aller de A, s’il est considéré comme économe, jusqu’à G, s’il est considéré comme énergivore.
En outre, le contenu du diagnostic n’est plus seulement informatif, il devient opposable, au même titre que les autres expertises immobilières. Ainsi, un DPE erroné pourra engager la responsabilité du vendeur, du bailleur, et du diagnostiqueur.
Les effets du classement énergétique
Le classement énergétique a des conséquences importantes pour les propriétaires bailleurs. En effet, depuis le 25 août 2022, il n’est plus possible d’augmenter les loyers des logements, appartenant aux classes énergétiques F ou G.
À compter du 1er janvier 2023, un logement, situé en métropole, est énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie est inférieure à 450 kWh par mètre carré et par an. Les logements, dont la consommation d’énergie dépasse cette valeur, ne peuvent plus faire l’objet d’une location.
L’interdiction des biens énergivores sur le marché locatif a vocation à s’étendre :
- Aux logements classés G, dès 2025 ;
- Aux logements classés F, à compter de 2028 ;
- Aux logements classés E, à partir de 2034.
Enfin, à compter du 1er avril 2023, chaque vente d’un logement en monopropriété, appartenant aux classes énergétiques F ou G, ou ayant une consommation énergétique primaire d’au moins 331 kWh par mètre carré et par an, donnera lieu à un audit énergétique. Cet audit complètera le diagnostic, notamment en enrichissant les travaux d’amélioration de la performance énergétique et climatique. Cette obligation s’étendra aux logements de classe E en 2025, et aux logements de classe D en 2034.