Le mandat de protection future: la protection des proches...Votre notaire à Rouen

Mandat de protection future : acte notarié ou sous seing privé ?

Ce mandat est conclu :

par acte notarié qui permet de confier au mandataire des pouvoirs étendus puisque celui-ci pourra faire des actes patrimoniaux importants comme, par exemple, vendre un logement. Toutefois, la vente du logement principal ou secondaire nécessite l’accord du juge.

sous seing privé , avec des effets plus limités, le mandataire ne pouvant prendre que des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine . Il peut prendre deux formes : celui du modèle type défini par décret et celui établi par acte sous seing privé contresigné par un avocat.

S’il est possible d’établir un mandat sous seing privé, le mandat de protection future notarié doit être privilégié afin de bénéficier des conseils du notaire, d’une date certaine, des pouvoirs élargis accordés au mandataire, et du contrôle de la gestion du mandataire quand le mandat est mis en œuvre.

Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir, physique ou mentale, ou celle d'un proche grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Des parents peuvent aussi utiliser un mandat de protection future pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.

Pour tous renseignements, contactez votre notaire à Rouen...