La donation-partage : principe et avantages
Le règlement d’une succession peut être source de litiges entre les héritiers. Cependant, il existe des solutions pour attribuer son patrimoine et anticiper d’éventuels conflits, parmi lesquels figure la donation-partage. Cet acte notarié permet au donateur de donner et de répartir, de son vivant, tout ou partie des biens de son patrimoine. Il s’agit d’un mécanisme présentant de nombreux atouts.
Le mécanisme de la donation-partage
La donation-partage doit bénéficier aux héritiers présomptifs, à savoir ceux qui, au jour de la donation, ont vocation recueillir la succession du donateur après son décès. Il s’agit généralement des enfants, mais en l’absence de descendant, cet acte peut être réalisé au profit de collatéraux. La répartition doit être acceptée par au moins un bénéficiaire pour être valable et opposable aux autres héritiers.
Par ailleurs, le donateur peut également réaliser une donation-partage transgénérationnelle à l’égard de ses petits-enfants, avec l’accord de ces derniers, mais également celui des enfants renonçant, en totalité ou en partie, à leurs droits.
Le donateur peut disposer des biens présents, dont il est propriétaire, que ce soit en totalité, ou en partie. Il est possible de coupler la donation-partage avec un démembrement de propriété, en ne transmettant que la nue-propriété soit le droit de disposer du bien, ou l’usufruit soit le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir des revenus. En outre, les parents peuvent réaliser une donation-partage conjonctive au profit de leurs enfants, en rassemblant l’ensemble de leurs biens en une masse unique.
La répartition du patrimoine doit préserver les droits des héritiers réservataires, auxquels est réservée une fraction du patrimoine, lors de la succession. Aussi, un héritier réservataire peut se voir attribuer un lot inférieur à sa part de réserve, mais si lors de l’ouverture de la succession, les biens non-compris dans la donation-partage ne suffisent pas pour compléter sa part, l’héritier lésé pourra remettre en cause la donation-partage à l’aide d’une action en réduction.
Les bénéfices de la donation-partage
En premier lieu, ce mécanisme permet de disposer du patrimoine en fonction des intérêts de chacun et de faire intervenir les héritiers à l’acte. Ces derniers donnent leur accord sur la répartition des biens, ce qui permet de limiter les conflits intrafamiliaux lors de la succession, concernant la répartition du patrimoine, par rapport à une donation, ou un testament, classique.
Les bénéficiaires peuvent devenir immédiatement et définitivement propriétaires des biens donnés. Cependant, cet acte permet de ne pas déposséder le donateur puisque ce dernier peut conserver l’usufruit. Ainsi, il peut continuer à percevoir les loyers d’un appartement, en complément de sa retraite, alors qu’il en a donné la nue-propriété à ses enfants. C’est souvent le cas de la résidence principale du donateur afin de continuer à l’occuper jusqu’à son décès.
De plus, les biens donnés sont évalués au jour de la donation-partage, et non au jour du décès, à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot. La valeur des biens est figée au jour de la donation-partage, et ne peut pas faire l’objet d’une réévaluation au jour de la succession. Cela évite aux héritiers de devoir compenser une éventuelle plus-value, ou de voir les droits de donation recalculés à la hausse.
Enfin, ce mécanisme fait l’objet de droits de donation, mais bénéficie de l’abattement légal qui se reconstitue par période de 15 ans. Ce dernier s’élève, par exemple, à hauteur de 100 000 € au profit d’un enfant ou d’un ascendant, et de 31 865 € au profit d’un petit-enfant.