Déceler et contester une donation déguisée

La donation peut, sous conditions, bénéficier d’abattements, notamment dans le cadre familial. Cependant, une fois les éventuels abattements et exonérations épuisés, la donation est soumise au paiement de droits, lesquels peuvent s’avérer relativement élevés. Afin d’éviter de payer les droits dus à l’administration fiscale, ou d’avantager un héritier, certaines personnes recourent à une donation déguisée.

Caractériser une donation déguisée

La donation est un acte par lequel une personne transmet la propriété d’un bien à une autre personne, de son vivant, et sans contrepartie. Cet acte consiste donc en un appauvrissement du donateur, au profit du donataire, dans une intention libérale.

Au contraire, la donation déguisée consiste à dissimuler la réelle intention de la donation, sous la forme d’un acte à titre onéreux, tel qu’une vente ou un prêt. Les parties simulent le transfert d’un bien, ou d’une somme d’argent, avec une contrepartie alors qu’en réalité, le transfert est effectué à titre gratuit, ou en contrepartie d’une somme délibérément sous-évaluée.

Pour autant, la donation déguisée n’est pas automatiquement illégale. La donation déguisée est valable lorsqu’elle respecte :

• Les conditions de forme de l’acte apparent, l’ordre public, les bonnes mœurs ;
• Les conditions de fond, c’est-à-dire le consentement et la capacité juridique pour donner et recevoir.

Néanmoins, certaines donations sont présumées déguisées et susceptibles d’être frappées de nullité. C’est par exemple le cas des donations consenties au profit d’une personne incapable, d’un concubin, ou de toute personne dont la volonté est de dissimuler l’existence de la donation au moment de l’ouverture de la succession.

En revanche, lorsque la donation déguisée dissimule un important avantage successoral portant atteinte aux droits des autres héritiers ou qu’elle provoque une réduction anormale de la charge fiscale, elle peut être contestée.

Contester une donation déguisée

Afin de contester une donation déguisée, il convient que toute personne intéressée par la contestation apporte, par tous moyens, la preuve de la contestation.

En premier lieu, l’administration fiscale peut engager un contrôle fiscal. Si ce dernier aboutit en une procédure de redressement fiscal, également appelée « proposition de rectification », le donataire devra s’acquitter des droits de donation, assortis d’intérêts de retard ainsi qu’une majoration de l’impôt de 40 % lorsque la mauvaise foi est caractérisée, ou de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.

Par ailleurs, si l’acte porte atteinte à la réserve héréditaire, l’héritier lésé peut demander le rapport civil de la donation à la succession. En pratique, ce mécanisme réintègre fictivement les donations effectuées du vivant du défunt dans son patrimoine afin de recalculer le montant de la réserve héréditaire de chaque héritier. Lorsque les héritiers ne peuvent obtenir la réserve héréditaire leur revenant en raison de la donation, le donataire sera alors tenu de les indemniser pour la part manquante.

Si les conditions sont réunies, le donataire peut également être poursuivi du chef de recel successoral et sanctionné par l’obligation de restituer le bien, la privation de toute quote-part sur le bien ainsi que le paiement de dommages-intérêts.