Célibataires sans dispositions : Qui hérite ? Votre Notaire à Rouen

Les personnes qui n’ont ni conjoint ni enfant peuvent librement décider de la transmission de leur patrimoine.
Si aucune disposition n’a été prise, ce sont les frères, sœurs, et parents qui héritent.

Grâce à un testament, elles peuvent avantager un héritier plutôt qu’un autre, en déshériter un ou gratifier des personnes étrangères à leur famille, des associations ou établissements publics.

Concernant la fiscalité :

-        Les frères et sœurs profitent d’un abattement de 15 932 €. Au-delà de cette somme, l’impôt à payer s’élève à 35 % sur les 24 430 premiers euros, puis à 45 %.

-        Le père et la mère bénéficient d’un abattement de 100 000 € chacun ; au-delà, la part d’héritage est soumise à un barème progressif (de 5 à 45 %).

-        Un tiers (concubin, ami…) doit s’acquitter d’un impôt de 60 %, après l’application d’un simple abattement de 1 594 €.

Une transmission exonérée de droits de succession est possible pour :

-        Le partenaire de Pacs, et certaines associations, à condition qu’ils soient désignés comme héritiers par testament.

-        Les frères et sœurs s’ils remplissent les 3 conditions suivantes :

être célibataire, divorcé, séparé de corps, ou veuf
être âgé de plus de 50 ans (ou atteint d’une infirmité le rendant incapable de travailler),
avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.

Angelique VERHELST, Notaire à Rouen

Article de: https://www.chambre-interdep-valdeloire.notaires.fr/fr/actualites/celibataires-sans-dispositions-qui-herite,2580.html