Achat immobilier : les frais d'acquisition (dits frais de notaire).

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’Etat. Ils sont en principe réglés par l’acquéreur mais ne reviennent ni au vendeur, ni au notaire, pour leur plus grande part.

Calculer vos frais d'achats immobilier

Calcul des frais d'acquisition immobilière
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Que comprennent les frais d’achat immobilier ?
Les impôts et les taxes (appelés droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière ) 
Ils sont liés à l’acquisition du bien et versés au Trésor public. Ils, sont destinés selon le cas, à l’Etat ou aux collectivités locales. Calculés d’après la valeur du bien, leur montant varie selon son lieu géographique. 

Ils se décomposent ainsi :

• Taux de droit commun  

DROITS D' ENREGISTREMENT
 
Droit départemental 
Taux: 4,50 % sauf dans l’Indre, l’Isère, Mayotte et le Morbihan où le taux est de 3,80 % * 

Taxe communale additionnelle 
Taux: 1,20 % 

Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental 
Taux: 2,37 %** 

* Ce droit peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %. 

** calculé sur le montant du droit départemental. 

• Taux réduit 

NATURE DE LA TAXATION

Droit départemental 
Taux: 0,70 % 
Prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement du droit départemental 
Taux: 2,14 %*

 
*Ce prélèvement est calculé sur le montant du droit départemental. 

La rémunération du notaire 
On parle d’émoluments lorsque le tarif d’un acte est fixé par un texte légal.   

Le tarif qui datait de 1978, a été remaniée par : 

Le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice,  
L'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires,  
Le décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit,  
L’arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires pour la période du 1er mars 2020 au 28 février 2022.  

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https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalité/financement/les-frais-dacquisition

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